Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur

Addenda
** Ventes sous contrôle de la justice **

- Un dépôt de 5% du prix d'achat final est exigé sous forme 
de traite bancaire ou chèque certifié devra être émis au 
nom de Paquette et Associés « en fidéicommis « et acheminé 
à Paquette et Associés dans les 3 jours ouvrables suivant 
la réalisation de toutes les conditions de l'Acheteur. 
L'adresse de la propriété devra être inscrite sur le 
chèque/mandat à titre de référence;
 
- Financement sans conditions : 10 jours calendriers;

- Inspection en bâtiment et/ou expertises : 10 jours 
calendrier suivant la promesse d'achat acceptée ;

- Laisser un délai d'au moins 3 à 5 jours ouvrables pour la 
clause 14.1 (clause d'acceptation);

- Le choix du notaire est celui du vendeur sans exception;

- Aucune inclusion, aucune exclusion ; vendue telle quelle;

- Demande d'ouverture d'eau suivant la promesse d'achat 
acceptée ; avis de 48 heures ouvrables obligatoire avant la 
date prévue de l'inspection ou de l'expertise;

- Tout document fourni avec cette fiche sera fourni en mode 
« collaboration « et « à titre informatif seulement « et ne 
pourra pas faire partie des conditions de la promesse 
d'achat;
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