Vente sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l'acheteur

Addenda
Cette vente est faite sans garantie légale de qualité 
contre les vices cachés ou apparents. L'acquéreur pourra 
faire inspecter à sa guise
** Ventes sous contrôle de la justice **
Propriété vendue telle quelle, sans garantie légale et aux 
risques et périls de l'acheteur;

-Si la vente est taxable selon les dispositions de la Loi 
sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du 
Québec, l'acheteur devra faire les démarches nécessaires 
auprès de la ville afin d'obtenir le % de la portion 
commerciale et obtenir ses numéros de taxes;

-Si un nouveau certificat de localisation est requis, il 
devra être commandé aux frais de l'acheteur aussitôt les 
conditions de la promesse d'achat de l'acheteur réalisées;

-Laisser un délai d'au moins 3 à 5 jours ouvrables pour la 
clause 14.1 (clause d'acceptation);
-Aucune inclusion, aucune exclusion ; vendue telle quelle.
-Demande d'ouverture d'eau suivant promesse d'achat 
acceptée ; avis de 48 heures ouvrables obligatoire avant la 
date prévue de l'inspection ou de l'expertise.

-Tout document fourni avec cette fiche sera fourni en mode 
« collaboration « et « à titre informatif seulement « et ne 
pourra pas faire partie des conditions de la promesse 
d'achat
AUCUNE DÉCLARATION DU VENDEUR

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